Publiées le 2 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site (« le Site ») édité par la société identifiée dans les mentions légales (« l'Éditeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par la case cochée avant paiement.
Le Site s'adresse à toute personne physique majeure ou personne morale (« le Client »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site ; l'Éditeur peut les modifier, la version applicable étant celle acceptée lors de la commande.
Le Site est un portail de services en ligne destiné aux automobilistes : décodage de VIN, estimation de véhicule, assistant de vente, demande de certificat de situation administrative (non-gage), commande de vignette Crit'Air, annuaires de garages et d'auto-écoles, carte des radars.
| Offre | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Annuaires et radars, sans support |
| Essai | 0,99 € (paiement unique) | Accès complet pendant 48 h, puis bascule en abonnement mensuel |
| Abonnement mensuel | 39,90 € / mois | Quotas mensuels : 10 estimations, 10 décodages VIN, 10 utilisations de l'assistant de vente, 10 certificats de non-gage, 2 vignettes Crit'Air ; support du lundi au vendredi, 8 h – 17 h |
Les quotas non consommés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre. L'Éditeur est un prestataire indépendant, sans lien avec l'administration ; certains documents (certificat de non-gage, Crit'Air) sont délivrés gratuitement ou à leur coût officiel sur les sites publics, le Site facturant un service d'accompagnement.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et toute hausse du tarif d'abonnement est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte. Les frais d'abonnement sont prélevés d'avance, à chaque échéance mensuelle, sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux services payants est suspendu jusqu'à régularisation.
Une facture est disponible dans l'espace client après chaque paiement.
L'offre Essai donne accès à l'ensemble des services pendant 48 heures pour 0,99 €. À l'issue des 48 heures, et sauf résiliation avant ce terme, l'Essai se transforme automatiquement en Abonnement mensuel à 39,90 € TTC par mois, prélevé sur le moyen de paiement utilisé pour l'Essai. Cette information est rappelée sur la page de commande avant validation du paiement.
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes d'un mois. Il est sans engagement et résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 5.
L'accès est personnel. Le Client s'interdit de partager ses identifiants ou de revendre les services.
Le Client peut résilier son Essai ou son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur, le Client conservant l'accès jusqu'au terme de la période payée. Une confirmation de résiliation est envoyée au Client par e-mail.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de fraude, d'impayé ou de violation des présentes CGV, après notification.
Pour toute commande et en vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès livraison de la commande.
Les rapports, estimations et décodages sont générés immédiatement après validation de la commande et téléchargeables depuis l'espace client. Les certificats de non-gage sont obtenus auprès des services officiels et transmis au Client sous 24 heures ouvrées en règle générale. Les vignettes Crit'Air sont commandées auprès de l'organisme officiel et expédiées par courrier à l'adresse indiquée par le Client, dans les délais propres à cet organisme.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies (immatriculation, VIN, identité, adresse). Toute demande rejetée ou document erroné du fait d'informations inexactes n'ouvre droit à aucun remboursement.
Le support est joignable depuis le formulaire de contact du Site, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, pour les abonnés.
Les estimations, décodages et contenus des annuaires sont fournis à titre indicatif, à partir de bases de données tierces. Ils ne constituent ni une expertise, ni un engagement sur la valeur ou l'état d'un véhicule. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur leur fondement.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité des services officiels tiers, de force majeure, d'interruption temporaire pour maintenance, ou d'informations inexactes communiquées par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des trois derniers mois.
Les garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent aux services numériques fournis au Client consommateur.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution des services, à la facturation et au support. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Site, qui précise les finalités, durées de conservation et destinataires. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable depuis son espace client ou via le formulaire de contact.
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République d'Irlande. En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au support du Site, qui répond sous 10 jours ouvrés.